Conditions générales

1. Service: Le coût du test ADN comprend le kit de prélèvement ADN, l’analyse du ou des échantillons envoyés et l’envoi du résultat de l’analyse. Les prélèvements sont réalisés par le client en tenant compte du protocole indiqué ci-dessous. Une fois que le test est complété, le service comprend l’envoi des résultats à l’e-mail indiqué par le client. Vous avez la possibilité de recevoir les résultats par courrier postal, service qui implique un coût supplémentaire de 20 €.

La société propose uniquement des tests réalisés par un laboratoire accrédité par ISO 17025 et/ou AABB. homeDNAdirect garantit que tout laboratoire ne bénéficiant pas des labels ISO 17025 et/ou AABB n’est pas mandaté pour ces analyses.

2. Politique de remboursement pour les kits de prélèvement à domicile et expiration du test: Vous avez un délai de 7 jours à compter du jour ou vous avez passé la commande du test, pour vous rétracter. Cette demande doit obligatoirement être faite par écrit (e-mail).

Il sera procédé au remboursement de la totalité du prix d’achat, uniquement dans les cas où le kit de prélèvement n’a pas été envoyé au client et après demande par écrit (e-mail) d’annulation de commande

Dans le cas ou vous avez fait la demande d’annulation par écrit avant 7 jours à compter de la date de la commande, mais que le kit de prélèvement a été envoyé au client, des frais d’administration de 65 € vous seront déduits de la somme.

Au delà de 7 jours, le prix payé à compter du jour de la commande du kit est définitif et non négociable. Désormais nous ne procédons plus à aucun remboursement. De même, aucun remboursement ne peut être accordé après réception de vos échantillons au laboratoire.

Si dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi, vous n’avez pas reçu le kit, un deuxième vous sera envoyé gratuitement. Dans le cas où le kit n’a pas été livré du fait d’une mauvaise adresse fournie, un supplément de 35 € sera appliqué pour l’envoi d’un deuxième kit.

La validité du test est de 3 mois à compter de la date du paiement. Au-delà de cette période, le dossier sera considéré clos. Des frais d’administration de 115 € seront appliqués pour sa réouverture.

3. Méthodologie du test ADN: Un profil ADN est établi pour chaque donneur, on utilise en général 16 loci STR qui comportent des éléments de séquence courts et répétitifs (des unités ADN répétitives.) Éléments qui peuvent être amplifiés en utilisant la réaction en chaîne par polymérase (PCR). Les allèles sont différenciés par le nombre de copies de la séquence répétée dans la partie amplifiée. Ils se distinguent les uns des autres par une détection fluorescente suivant une séparation électrophorétique.

Une parenté biologique est établie ou exclue lorsque les profils ADN des donneurs sont confrontés : la moitié de l’ADN d’un parent biologique doit correspondre à l’ADN de l’enfant pour chaque loci.

4. Délai d’exécution: En général, le délai d’exécution pour la majorité des tests ADN est de 5 à 7 jours ouvrables, les autres tests ADN exigent entre 14 et 21 jours ouvrables. Les délais d’exécution commencent une fois réception des prélèvements au laboratoire. Cependant, il arrive dans certains cas que ce délai se voie affecté. Les raisons les plus communes pour prolonger un test sont citées dans les paragraphes suivants. (4.1 à 4.5)

La priorité du laboratoire est la qualité du test et la précision absolue des résultats. Ainsi, le temps d’exécution du test ne peut pas être garanti dans certaines situations particulières. En aucun cas, le laboratoire donnera la priorité au temps d’exécution, au détriment de la qualité du test.

4.1. Un échantillon de base qualité: si le prélèvement envoyé au laboratoire contient peu de quantité d’ADN, dû à un prélèvement incorrect ou à des mauvaises conditions orales (ex. présence excessive de boisson, tabac, gomme à mastiquer ; bouche trop sèche, etc.), le délai d’exécution peut se voir prolonger. Dans certains cas, un autre prélèvement peut être exigé, impliquant un coût supplémentaire de 70 € pour les échantillons buccaux et d’un supplément en plus des 70 €, de 150 € pour les échantillons non-standards (discrets).

4.2. Échantillons non conformes – Des prélèvements non conformes aux normes: Si nous remarquons avant de procéder à l’analyse, que les prélèvements ne sont pas conformes aux normes, car vous n’avez pas bien suivi les consignes (ex. écouvillons dans un sac en plastique, écouvillons moisis, nombre insuffisant d’écouvillons, etc.) Nous vous contacterons par e-mail et nous vous demanderons si vous voulez suivre avec l’analyse malgré l’état de vos échantillons ou si au contraire, vous préférez faire un nouveau prélèvement sachant que dans certains cas cela implique un coût de 35 € supplémentaire (envoi d’un nouveau kit).

Le laboratoire se réserve le droit de solliciter d’autres prélèvements. Cette demande intervient, mais pas seulement, lorsque la quantité d’ADN de l’échantillon envoyé n’est pas suffisante pour extraire un profil complet d’ADN ou dans le cas où il y a des doutes sur l’intégrité du prélèvement.

4.3. Mutation: Si une mutation est remarquée dans les gènes partagés par le père allégué et l’enfant, des tests supplémentaires peuvent être exigés.

4.4. Un indice de paternité insuffisant: Si les gènes partagés par le père allégué et l’enfant sont très communs, on peut obtenir un indice de paternité très bas. Dans une telle situation, des tests supplémentaires peuvent être exigés et, par conséquent, le délai d’exécution prolongé, comportant un coût additionnel qui varie selon le test à réaliser.

4.5. Prélèvements médico-légaux: Il n’existe aucune garantie qu’un prélèvement médico-légal ou un prélèvement discret puisse aboutir à un résultat satisfaisant. Si un prélèvement médico-légal contient une quantité suffisante d’ADN intact et/ou raisonnablement intact, un profil d’ADN pourra être obtenu et ainsi l’analyse pourra être complétée. Par contre, si le prélèvement médico-légal contient une quantité insuffisante d’ADN, de l’ADN d’une qualité inférieure ou pas du tout d’ADN, le profil ne pourra pas être obtenu. Indépendamment du fait qu’un résultat soit satisfaisant ou non, le prix payé ne sera pas remboursé, étant donné que l’analyse du test a été portée à terme.

Si le client envoie des échantillons non-standards (discrets) mais a commandé un test ADN avec échantillons buccaux, il devra payer la différence en tenant compte de l’échantillon envoyé, prix qui peut varier de 150 € à 225 € l’unité.

5. Les échantillons envoyés et accompagnés d’une autorisation signée par les participants au test seront immédiatement analysés dès leur réception au laboratoire. Dans le cas ou il est requis de payer un supplément au prix initial du test (par exemple dans le cas de recevoir des échantillons qui ne correspondent à ceux attendus, etc.), la totalité de la commande devra être payée avant la livraison des résultats de l’analyse du test.

6. Envoi du kit et services recommandés : Les commandes impliquant l’envoi d’un kit de prélèvement, seront traitées dans les 24 heures suivantes à la commande. homeDNAdirect enverra tous les kits aux clients via courrier postal standard non recommandé, à moins que le client n’ait commandé un autre type de nature d’envoi (voir 6.1). La Société ne peut être tenue responsable d’aucuns retards causés par les services postaux.

6.1. Kit envoyé en recommandé : homeDNAdirect fera d’intermédiaire entre le client et le service postal, afin de traiter la nature de l’envoi choisie. La société fournira au client le numéro de suivi de son colis et c’est à lui d’en faire le suivi. Le client est le seul est unique responsable d’être joignable le jour de la livraison du colis. La Société ne peut être tenue responsable d’aucuns retards causés par les services postaux et par conséquent elle ne procédera à aucun remboursement.

6.2. Nouvelle adresse/changement de nom ou adresse incorrecte: Si le nom ou l’adresse fournie dans le formulaire de commande sont incorrects et que l’on doit envoyer un nouveau kit de prélèvement, des frais d’envoi seront appliqués, 35 €.

7. Le test ADN se fait uniquement: quand le paiement de l’intégralité du coût du test a été effectué. Quand homeDNAdirect a reçu tous les formulaires nécessaires, remplis correctement, de façon claire et lisible et si le laboratoire a reçu tous les prélèvements en bon état.

8. Confidentialité: homeDNAdirect enverra une copie des résultats du test au client par e-mail. Le laboratoire conservera les résultats en toute confidentialité et ne les enverra à aucun tiers ni organisme non autorisé.

homeDNAdirect procédera au test une fois que le client aura garanti qu’il fera part du résultat à toutes les personnes impliquées dans l’analyse, ces dernières ayant donné leur accord pour un prélèvement et analyse ADN. (Excepté les tests avec échantillons discrets.)

9. Échantillons d’ADN: homeDNAdirect est en mesure et a le droit de détruire tous les échantillons d’ADN obtenus après trois mois, une fois que les résultats sont communiqués au client et/ou à toutes les personnes impliquées dans l’analyse du test. A moins que le client ne sollicite par écrit l’envoi de retour des échantillons de prélèvement d’un coût 65 € ou tout autre type d’indication.

Si le client a envoyé les échantillons mais n’a pas encore payé la commande, homeDNAdirect se réserve le droit de détruire les échantillons envoyés dans un délai de 2 mois.

10. Responsabilité : homeDNAdirect n’est pas responsable de possibles pertes ou dommages subis par le client ou par toute autre personne, comme conséquence des résultats obtenus, sauf dans le cas avéré d’une négligence de homeDNAdirect et/ou du laboratoire impliqué. Toute responsabilité en vertu de cette clause, est limitée exclusivement et destinée à couvrir le coût du test ADN commandé.

11. « Chaîne de garde » (Contrôle) : Le résultat de ce test est uniquement à usage et titre informatif. Les prélèvements n’étant pas effectués sous le contrôle d’un tiers indépendant, ni prélevés par un tiers autorisé et du fait que le laboratoire ne peut vérifier l’origine de dits prélèvements, le résultat de ce test n’a aucune valeur juridique et par conséquent il n’est pas recevable devant la cour de justice, afin d’établir la paternité d’un individu ainsi que d’autres questions légales.

12. Loi de protection de données: Les données personnelles envoyées à homeDNAdirect, à ses filiales et à son personnel seront sauvegardées et traitées sous la loi de Protection de données internationale. homeDNAdirect se réserve le droit de modifier et/ou supprimer les données personnelles, sous demande par écrit et dans les cas où la loi l’autorise.

13. Juridiction: Le consentement des personnes se soumettant au test est exigé avant tout prélèvement. Si les personnes examinées sont mineures, souffrent de troubles mentaux et/ou si elles ne sont pas en état de donner leur propre consentement, le responsable direct, parent ou tuteur légal doit donner son consentement. Dans le cas d’une personne souffrant de troubles mentaux, le médecin responsable de la santé de celui-ci doit certifier que le prélèvement n’affectera pas le donateur ni son traitement médical.

La personne donnant son accord doit signer le formulaire à l’endroit indiqué et réservé à cet effet. C’est à la personne qui donne son propre consentement de vérifier son droit légal, de faire le test et de donner son autorisation.

homeDNAdirect n’assumera dans aucun cas aucune responsabilité par rapport à la véracité des informations données dans les formulaires de consentement ou par rapport aux droits légaux des personnes s’étant soumis à un test ADN.

14. Compétence: Le contrat entre homeDNAdirect et le client, comme en témoigne les conditions générales, est soumis aux lois et aux tribunaux des Îles Vierges Britanniques (BVI), qui ont l’exclusive compétence pour toute réclamation ou litige résultant du contrat.

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